Version du 05/05/2026 - Professionnels (B2B)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle passant commande de prestations auprès du Prestataire, ci-après désignée « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services proposées par Wesignr SNC à ses clients professionnels (B2B), notamment :
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse, écrite et préalable acceptée par le Prestataire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site wesignr.be et remises au Client sur simple demande.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux relations B2B. Elles ne régissent pas les relations avec des consommateurs au sens du Code de droit économique belge.
Toute commande est formalisée par la signature (manuscrite ou électronique) d'un devis ou d'un contrat spécifique établi par le Prestataire. Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis ou contrat signé par le Client.
En l'absence de devis ou de contrat signé, aucune prestation ne sera démarrée ni aucun frais engagé par le Prestataire.
Les prestations du Prestataire sont strictement limitées aux éléments, fonctionnalités, contenus, objectifs et spécifications expressément repris dans le devis, le contrat et leurs éventuelles annexes, préalablement lus, validés et signés par les deux Parties.
Toute demande, fonctionnalité, modification ou prestation non expressément prévue sera considérée comme hors périmètre contractuel et fera l'objet d'un devis complémentaire.
Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de les réviser. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA (HTVA).
Toute modification du périmètre contractuel en cours d’exécution, qu’il s’agisse de l’ajout d’un service, d’une prestation supplémentaire, d’un module tiers, d’une évolution tarifaire ou de tout autre changement à l’accord initial, fait l’objet d’un avenant écrit au contrat.
L’avenant est proposé par le Prestataire sous la forme d’un document écrit précisant la nature des modifications, les conditions financières applicables et la date d’entrée en vigueur. Il n’entre en vigueur qu’après signature électronique ou manuscrite par les deux Parties.
À défaut d’avenant signé, aucune modification du contrat ne sera opposable au Prestataire, quelle que soit la forme sous laquelle elle aurait été exprimée (email, téléphone, courrier, etc.).
L’avenant signé constitue un document contractuel à part entière, annexé au contrat d’origine dont il fait intégralement partie. Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans l’avenant, toutes les autres stipulations du contrat d’origine demeurent inchangées et pleinement applicables.
Le Prestataire propose des packs incluant la conception, le développement et la mise en ligne d'un site internet, accompagnés des services nécessaires à son fonctionnement (nom de domaine, hébergement). Ces packs sont suivis obligatoirement d’un contrat de maintenance dont la durée est définie dans le contrat signé entre les Parties.
Le Prestataire propose des formules d'abonnement incluant la création du site, l'hébergement, la maintenance technique, les mises à jour, le support et, selon la formule, un nombre d'heures mensuel inclus. Les détails de chaque formule sont précisés dans le contrat d'abonnement spécifique signé entre les Parties.
À l'issue de la période de création ou d'une vente directe, le Prestataire assure la maintenance technique du site (mises à jour CMS, plugins, surveillance, sauvegardes), l'hébergement et le support. Les détails sont précisés dans le contrat de maintenance spécifique.
Le Prestataire peut réaliser des prestations de conseil, d'audit, de stratégie digitale ou d'accompagnement, facturées au taux horaire défini dans le devis correspondant.
Le délai d'intervention standard pour le support est de 10 jours ouvrables maximum, sauf urgence critique ou retard imputable au Client ou à un tiers.
Sauf mention expresse contraire, les prestations du Prestataire constituent des obligations de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis, sans garantir un résultat déterminé.
Le CSC constitue un document contractuel distinct, à annexer au devis ou disponible via lien sécurisé. Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou contrat signé. Ils sont exprimés en euros hors TVA (HTVA). La TVA applicable est de 21 % conformément à la législation belge en vigueur.
Pour toute commande de pack (création de site), un acompte de 35 % du montant total HTVA est exigible avant le démarrage des travaux. Cet acompte permet au Prestataire d'engager les frais initiaux nécessaires (achat du nom de domaine, mise en place de l'hébergement, etc.).
En l'absence de versement de l'acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer les travaux.
La facturation des prestations récurrentes débute :
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque date anniversaire du contrat, en fonction notamment de l'évolution de ses coûts d'exploitation, de l'étendue des services fournis, des conditions du marché ou de l'évolution générale de son positionnement tarifaire.
Toute révision tarifaire sera notifiée au Client par écrit (email ou courrier) au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l'article 9.
Les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire figurant sur la facture.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
En cas de non-paiement à l'échéance, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer :
Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires à l'exécution des prestations, imputable au Client, pourra entraîner un report des délais de livraison du Prestataire, sans que ce retard ne puisse lui être reproché.
Le délai de réalisation des prestations ne commence à courir qu’à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage effectif du projet. Aussi longtemps que ces éléments ne sont pas fournis de manière complète, le Prestataire ne peut être tenu à aucun engagement de délai.
À cet égard, le Client s’engage à transmettre au Prestataire, préalablement au démarrage des travaux et dans le délai convenu, l’ensemble des éléments suivants :
À défaut de transmission de ces éléments dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la signature du contrat, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le démarrage du projet, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à un remboursement de l’acompte versé, ni à une quelconque indemnité à charge du Prestataire.
Le Prestataire conserve, en toutes circonstances et à titre permanent, la propriété de ses outils, méthodes, frameworks, bibliothèques, composants réutilisables, processus et savoir-faire développés de manière indépendante. Ces éléments ne font l'objet d'aucune cession.
Pendant toute la durée initiale définie au contrat (que ce soit dans le cadre d’un contrat d’abonnement ou d’un contrat de maintenance post-vente directe), le site internet créé et mis à disposition du Client reste la propriété exclusive du Prestataire.
Durant cette période, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, lui permettant d'exploiter le site dans le cadre normal de ses activités professionnelles.
Le transfert de propriété complet du site au Client interviendra uniquement :
À compter du transfert, le Client devient plein propriétaire du site dans l'état où il se trouve au jour du transfert, à l'exclusion expresse des outils, frameworks, méthodes, composants réutilisables et savoir-faire propres au Prestataire et/ou aux services tiers.
À l'issue du contrat, après apurement intégral des sommes dues, le Prestataire s'engage à transférer, dans un délai maximum de 30 jours calendrier, le site ainsi que, le cas échéant, le nom de domaine et l'hébergement vers les comptes fournis par le Client.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos, vidéos, etc.) qu'il fournit au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le site du Client à titre de référence commerciale sur son site internet et ses supports de communication.
Les contrats d’abonnement et de maintenance sont conclus pour une durée initiale définie dans le contrat ou devis signé entre les Parties. À l’issue de cette période, ils sont reconduits tacitement selon les modalités propres à chaque contrat.
Après la période initiale définie au contrat, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit (email ou courrier) d’un (1) mois. En cas de résiliation par le Client, les prestations déjà réalisées et les mensualités du mois en cours restent dues. Le remboursement s’effectue au prorata temporis pour toute période postérieure au préavis.
En cas de résiliation par le Client avant l’échéance de la période initiale définie au contrat, le Client reste redevable d’une indemnité égale à l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’à l’échéance contractuelle. Une facture de solde sera émise et exigible immédiatement.
Cette indemnité correspond à la récupération des frais engagés pour la création initiale du projet, l'amortissement commercial et la réservation des ressources du Prestataire.
Le transfert de propriété prévu à l'article 8 ne pourra intervenir qu'après apurement intégral de ces sommes.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les services, puis de résilier le contrat avec effet immédiat, après mise en demeure restée sans suite dans les 15 jours, en cas de :
La résiliation pour faute est sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Prestataire pourrait réclamer.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que notamment :
Sauf en cas de dol, faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Le Client est seul responsable des contenus diffusés sur son site et de l'utilisation qu'il fait des prestations du Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation découlant des contenus fournis ou de l'utilisation des prestations.
Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou savoir-faire communiqués par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et désignés comme tels ou dont la nature confidentielle résulte des circonstances.
Chaque Partie s'engage à :
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations :
Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son expiration ou sa résiliation.
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans cette hypothèse, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s'engage notamment à :
Le Client est responsable de la conformité de ses traitements de données au RGPD. Il s'assure notamment de disposer des bases légales appropriées pour les traitements confiés au Prestataire.
Dans l'hypothèse où les prestations impliquent le traitement de données personnelles au sens du RGPD, les Parties conviennent de conclure un accord de sous-traitance distinct conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD. À défaut d'accord distinct, les présentes CGV valent cadre minimal de cet accord.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.233 du Code civil belge, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la Partie concernée.
Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, actes terroristes, conflits armés, grèves générales, pannes de réseau ou d'électricité d'ampleur nationale, défaillances des infrastructures internet, ou toute décision gouvernementale ou réglementaire contraignante.
La Partie se prévalant d'un cas de force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par écrit. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours calendrier, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses restent en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV, ainsi que le devis ou contrat spécifique signé entre les Parties et ses annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord, négociation ou communication antérieure portant sur le même objet.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat. La version actualisée est disponible sur simple demande ou sur le site wesignr.be.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder le contrat à tout tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou acquisition.
Toutes les notifications et communications entre les Parties au titre du présent contrat seront effectuées par écrit par email (à l'adresse info@wesignr.be pour le Prestataire, ou à l'adresse email du Client figurant dans le contrat ou devis) ou par courrier recommandé.
Les présentes CGV et tout contrat conclu entre les Parties sont soumis au droit belge, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la notification écrite du différend par la Partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable dans le délai précité, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du siège social du Prestataire (arrondissement de Mons, Belgique), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.