Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par Wesignr SNC (ci-après le « Prestataire ») au Client (ci-après le « Client »), concernant le développement, l’hébergement et les services numériques associés d’un site internet.
Les documents contractuels applicables au projet sont, par ordre de priorité :
En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre ci-dessus prévaut.
Les présentes CGV priment sur les conditions générales du Client.
Le Prestataire fournit des services numériques comprenant :
Les prestations sont strictement limitées au périmètre défini dans le CSC validé par le Client. Toute demande hors devis ou hors CSC fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le contrat est formé dès :
Toute demande ou modification hors devis/CSC entraîne un devis complémentaire et pourra ajuster prix et délais.
Le CSC constitue un document contractuel distinct, à annexer au devis ou disponible via lien sécurisé.
En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 150 €, sera exigible, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours sans préavis ni indemnité.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus :
Les délais précis pour maintenance, support ou services optionnels sont définis dans le SLA.
Si un contrat de maintenance et d’hébergement ou un contrat d’abonnement est souscrit, il est régi par un Service Level Agreement (SLA) précisant :
La liste complète des services optionnels et leurs tarifs figure dans un document séparé.
Les prestations hors périmètre du SLA sont facturées au tarif horaire, après accord préalable.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de tous les éléments techniques, savoir-faire et outils qu’il utilise ou développe pour le projet, incluant notamment les frameworks, templates, plugins, scripts et briques logicielles réutilisables, jusqu’au paiement intégral des prestations convenues.
Dans le cadre d’une offre par abonnement, le paiement intégral s’entend comme le règlement complet de l’ensemble des mensualités dues au titre de la durée d’engagement contractuelle, sauf rachat anticipé conformément aux conditions prévues au contrat.
Dès que le Client a réglé l’intégralité des sommes dues, le Prestataire lui concède la jouissance exclusive des droits sur le site livré, comprenant l’identité visuelle, les contenus créés spécifiquement pour le projet et les fonctionnalités développées conformément au cahier des charges validé. Cette cession est valable pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, et couvre tous modes d’exploitation connus ou à venir.
Avant ce paiement intégral, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation du site, strictement limité à l’exploitation normale de celui-ci, à l’exclusion de toute cession, revente, transfert ou mise à disposition à un tiers sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
Sont expressément exclus de cette cession tous les éléments appartenant au Prestataire mais réutilisables sur d’autres projets : frameworks, outils génériques, bibliothèques tierces, logiciels sous licence externe ou tout composant technique ou méthodologique non spécifique au projet.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le site développé comme référence commerciale, notamment dans son portfolio, ses communications ou sur son site internet, sauf opposition écrite expresse du Client.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée :
Sont expressément exclus :
Le Client est responsable des sauvegardes de ses données sauf mention contraire.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
À ce titre :
Le Client demeure responsable du respect de ses obligations en tant que responsable du traitement.
Un Data Processing Agreement (DPA) distinct peut être conclu.
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations sans accord préalable. Les sous-traitants respectent confidentialité et protection des données.
Le Prestataire peut faire évoluer technologies, méthodes ou infrastructures, tant que les fonctionnalités principales et le niveau de service restent équivalents.
Le contrat de développement du site est ferme.
Un acompte de cinquante pour cent (50 %) est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison.
En cas d’interruption du projet imputable au Client avant la livraison, l’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire à titre d’indemnité, couvrant les travaux réalisés ainsi que les frais engagés.
Les services de maintenance et d’hébergement sont obligatoires et indissociables du fonctionnement du site.
Ils prennent effet à la mise en ligne du site.
Le premier mois est facturé au prorata temporis, puis les services font l’objet d’une facturation mensuelle.
Résilation :
Ces services sont conclus pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trois (3) mois, notifié par e-mail ou courrier recommandé.
Pendant la période de préavis :
L’offre par abonnement constitue une solution globale incluant le développement du site, l’hébergement, la maintenance et les services associés.
Elle prend effet à la date de réception du devis signé par le Client.
Engagement :
Le Client s’engage pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois.
Les mensualités sont dues dès le démarrage du contrat, y compris pendant la phase de développement du site.
Le Client peut demander la résiliation à tout moment.
Toutefois, en cas de résiliation avant le terme de l’engagement initial, l’intégralité des mensualités restantes jusqu’à l’échéance des vingt-quatre (24) mois reste immédiatement due.
Le Client peut également solliciter le transfert anticipé de la propriété du site, sous réserve du paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement.
En cas de non-paiement à échéance :
À l’issue des services :
Le Prestataire fournit, sur demande, les accès administrateur nécessaires au Client.
En cas de demande explicite d’arrêt définitif du site par le Client, le Prestataire pourra procéder à sa désactivation.
Validité partielle : Si une quelconque disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité et l’effet des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.
Confidentialité : Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données échangés dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.
Droit applicable : Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge.
Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du Prestataire.
Dernière mise à jour : 14 mars 2026